- Pourquoi

Indispensable pour un bien situé dans une zone à risque, c’est-à-dire bénéficiant de plans de prévention ou d’arrêtés préfectoraux, l’ERP s'adresse aussi bien aux locations qu'aux ventes immobilières.

C’est un formulaire qui est complété à partir de données trouvables en mairie ou en préfecture. Il dresse les menaces auxquelles le bien est exposé : risque d’inondation, de feux de forêt, de tremblements de terres, de pollution des sols, d’exposition au radon… Le futur occupant du logement doit avoir connaissance de l’ensemble des menaces potentielles.

- Conformité

L’ERP est valable 6 mois.