Constat de non-décence d’un logement par un locataire - 06/08/2021

Quels sont les critères et quelle est la procédure ?

Trois grands critères de non-décence sont à prendre à compte pour qu’un locataire puisse invoquer un état de non-décence. Il s’agit en premier lieu de savoir si le logement présente des risques évidents mettant en danger la sécurité physique de ses occupants. Le deuxième critère concerne les risques pour la santé du locataire. De l’amiante se trouve-t-elle dans les lieux ? Peut-il y avoir des traces de plomb dans les revêtements muraux ? Le troisième critère à prendre en compte est de savoir si le logement est pourvu des équipements permettant de l’occuper en toute tranquillité et sécurité. Si le locataire, ou même le bailleur, a un doute sur un de ces trois critères, deux solutions existent pour le signaler ou le vérifier. Il s’agit soit de prendre contact avec le guichet unique du Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, soit de remplir un formulaire d’auto-diagnostic fourni par la Caisse d’Allocations Familiales.

Suite à ces démarches, un expert habilité viendra dans les lieux pour examiner le logement objet du litige. Bien évidemment, le locataire est tenu d’entretenir le logement. Enfin, sachez qu’avant d’envisager un recours en justice, un locataire doit forcément passer par des démarches amiables. Si aucun accord amiable n’est trouvé, alors la justice demandera au bailleur, dans un délai de dix-huit mois maximum, de mettre le logement aux normes de décence telles qu’elles sont définies aux termes de l’arrêté du 30 janvier 2002 de la loi du 13 décembre 2000. A savoir que, sauf décision contraire du juge, un locataire est tenu de payer ses loyers même en cas de litige.