Loi Climat et résilience - 30/09/2021

La loi Climat et résilience a enfin été promulguée. On retient deux de ses principaux objectifs : lutter contre la location d’habitats indécents et contre la bétonisation du sol.
 

La loi Climat et résilience prévoit l’interdiction progressive de la location des logements considérés comme passoires thermiques aux termes de leur diagnostic de performance énergétique. En métropole et dès 2025, aucun logement classé G aux termes de son DPE ne pourra être loué, dès 2028 les logements classés F et dès 2034 les logements classés E. Les logements les plus mal classés seront donc progressivement jugés indécents au regard de la loi, et les propriétaires se verront obligés de réaliser des travaux d’éco-rénovation à la demande des locataires. Des aides mises en place par l’Etat pourront être obtenus par les foyers les plus modestes, afin que tous les logements puissent être rénovés et présenter une note satisfaisante lors de leur prochain DPE. Il faut savoir que, dès 2023, le loyer des passoires thermiques ne pourra plus être augmenté.
 

La Loi Climat et résilience souhaite également diviser par deux la l’artificialisation des sols d’ici 2030 pour atteindre « zéro artificialisation » en 2050. Cela passe entre autres par l’interdiction totale de construction de nouveaux centres commerciaux de plus de 10.000 m², mais aussi par l’obligation de végétaliser les toits et parkings de certaines surfaces commerciales ou d’ensemble de bureaux, ou d’y installer des panneaux photovoltaïques. De sévères sanctions pour délit de mise en danger de l’environnement sont prévues, pouvant aller jusqu’à 250.000 € d’amende et trois ans de prison.